Conditions générales d'utilisation

Le site, accessible par l’url suivant : https://jeparticipe.meyzieu.fr/ est exploité dans le respect de la législation française.

Le site https://jeparticipe.meyzieu.fr/ est une plateforme de démocratie participative qui a pour objet de développer, d’encourager la participation citoyenne.

La Ville de Meyzieu veille à votre vie privée et, dans ce cadre, agit conformément aux disposition du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD).

L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales.

En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées, notamment la manière dont la Ville de Meyzieu traite les données à caractère personnel, comme décrit ci-dessous. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Ville de Meyzieu, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes CGU de la plateforme https://jeparticipe.meyzieu.fr/, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme, soit pour publier une proposition, soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
• Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigée par un Contributeur.
• https://jeparticipe.meyzieu.fr/: désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l'Éditeur.
• Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un contributeur sur le site https://jeparticipe.meyzieu.fr/ lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de contenus sur la Plateforme.
• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé https://jeparticipe.meyzieu.fr/ accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « compte ».
• Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l'Éditeur et accessible à tous.

L'Éditeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée https://jeparticipe.meyzieu.fr/ permettant aux contributeurs de participer de diverses manières, notamment :

• en donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou les commentant ;
• en partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet ;
• en votant sur des propositions.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de https://jeparticipe.meyzieu.fr/ s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de https://jeparticipe.meyzieu.fr/ sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de https://jeparticipe.meyzieu.fr/ prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Éditeur.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION

4.1 Création d'une Contribution

Seuls les contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d'une Contribution ou sa modification suppose d'avoir (I) créé un Compte, et (II) accepté, pleinement et sans réserve, les CGU du Site.

Les informations soumises par le Contributeur lors de la création de son Compte et permettant de l'identifier sont exactes et sincères.

Un contributeur peut déposer un nombre de contributions défini au cas par cas en fonction de la nature de la consultation concernée et selon des modalités de dépôt variables.

4.2 Formes d'une Contribution

Afin de permettre à chacun de s’exprimer, le format d’une proposition peut en fonction de la concertation concernée, être limité à un nombre de signes prédéfini et précisé pour chaque concertation.

Chaque contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.

Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :

• il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale ;
• les pseudonymes contenant des allusions discriminantes, racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.

L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l'Éditeur.

Le Contributeur à l'origine d'une Contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux présentes CGU ainsi qu'à la Charte de modération de la plateforme.

Le Contributeur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient potentiellement commentées, enrichies et modifiées par la communauté de Contributeurs, sous réserve de son acceptation, et consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.

4.3 Référencement des Contributions

Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de l’ouverture de son Compte.

ARTICLE 5 – MODÉRATION DES CONTENUS

Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a posteriori par l'Éditeur qui se réserve le droit, de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU ou à la Charte de modération de la plateforme, et ou de bannir son auteur de ses réseaux sociaux.

Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse contact@meyzieu.fr

ARTICLE 6- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse contact@meyzieu.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé,…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Ville de Meyzieu ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Meyzieu.

ARTICLE 7 – COLLECTE DES DONNEES

Collecte et protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de vos participations sur la plateforme https://jeparticipe.meyzieu.fr/ et lors de vos démarches administratives, vous êtes amenés à communiquer à la Ville de Meyzieu certaines informations vous concernant.

La Ville s’engage pour la protection de vos données personnelles, dès leur collecte et tout au long de leur traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement général de protection des données (UE) 2016/679 du 27/04/2016.

La Ville s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la bonne utilisation des informations qui vous concernent.

Responsable de traitement

La Ville de Meyzieu est responsable de l’utilisation de vos données à caractère personnel transmises de manière volontaire dans le cadre de vos échanges informatiques et/ou papier avec la mairie. Ces informations vous sont demandées uniquement dans le but de réaliser les missions de service public.

Base légale

Notamment article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public telle qu’énoncée l’article L 2141-1 du CGCT qui dispose notamment que « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale »

Données traitées

Les informations personnelles communiquées peuvent être utilisées notamment, selon les finalités acceptées de chaque traitement considéré :

• pour réaliser vos démarches administratives ou mettre en œuvre la mission de service public qui est confiée à la Ville de Meyzieu ;
• pour vous transmettre les informations relatives à ce service public ou à la démarche administrative que vous souhaitez réaliser ;
• avec votre consentement, pour vous transmettre des informations municipales ;
• etc

Catégories de données susceptibles d’être traitées

• nom et prénom
• adresse électronique (courriel)
• pseudonyme
• numéro de téléphone pour les personnes représentées
• informations ajoutées au profil comme les photos par exemple
• informations contenues dans les contributions

Les données à caractère personnel recueillies sur ce site proviennent de leur communication volontaire par les personnes par saisie sur les formulaires en ligne. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire en fonction des finalités poursuivies.

La Ville de Meyzieu n’utilise pas de procédé de collecte automatisée.

Destinataires des données

Sont destinataires des données : dans la limite de leurs attributions respectives, les agents habilités de la Ville de Meyzieu, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions ; Open Source Politics en sa qualité de sous-traitant (instanciation et exploitation de la plateforme).

L’adresse électronique et les journaux de connexion ne sont connus que des seuls administrateurs de la plateforme et ne sont jamais rendus publics.

Cependant, les autres catégories de données traitées sont accessibles publiquement dès lors que l’utilisateur contribue à la plateforme.

Elles ne feront l’objet d’aucune cession, ni d’aucun traitement commercial de la part de la Ville de Meyzieu.

Les informations collectées, et préalablement rendues anonymes, peuvent être utilisées à des fins statistiques.

Conservation de vos données

La Ville de Meyzieu conserve ces informations de manière confidentielle, pendant une durée justifiée par les nécessités de mise en œuvre du service public. En tout état de cause, les données personnelles ne sont pas conservées au-delà d’une période de cinq ans à compter de la date de la dernière activité sur la plateforme. À l’issue de cette période, les données sont supprimées. Les questions et messages échangés publiquement peuvent être conservés sous une forme anonyme.

Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données, sauf lorsque ce traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition spécifique.

Ces droits peuvent être exercés sur demande écrite adressée à :

Ville de Meyzieu

Délégué à la protection des données

Place de l’Europe

CS 30401

69883 MEYZIEU CEDEX

dpd@meyzieu.fr

ARTICLE 8 - DROITS D’AUTEURS

Tous les éléments éditoriaux, géographiques, photographiques, sonores et vidéos présents sur ce site sont la propriété de la Ville de Meyzieu ou de tiers ayant autorisé la Ville de Meyzieu à les utiliser. En conséquence et en application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété industrielle, toute reproduction partielle ou totale de l’un de ces éléments sans l’autorisation explicite d’une personne autorisée représentant la Ville de Meyzieu est interdite sous peine de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites.